Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande de billets réalisée sur ce site. Ainsi le fait de passer commande implique une adhésion pleine et entière, sans aucune réserve, de l’acheteur, auxdites conditions générales de vente.
La SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande. Aucune condition particulière, ni autres conditions générales émanant de l’acheteur ne peuvent, sans accord express de la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel, prévaloir sur les présentes conditions.
Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.  Il est ici précisé que les billets demeurent la pleine et entière propriété de l’organisateur, de même lorsque SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel intervient uniquement en qualité d’intermédiaire des Organisateurs / Fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers.
En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et non l’événement lui-même.
Nous vous recommandons fortement d’imprimer une copie de ces termes et conditions afin de conserver une référence.

ARTICLE 1 : Prix des billets

1.1 – Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

1.2 – Frais de gestion : En cas de spectacles non organisés par la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel, des frais de gestion peuvent être appliqués.

1.3 – Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment par la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel. Les tarifs applicables étant ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

1.4 – En fonction des événements, différents types de tarifs peuvent être proposés pour un seul et même événement. Le tarif choisi par le spectateur, ainsi que le prix payé avec validation de la commande, ne pourra être modifié sans l’accord express de l’organisateur de l’événement.

1.5 – La SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel peut intervenir en qualité d’intermédiaire des Organisateurs/Fournisseurs de billetterie, les billets de spectacles demeurerent la propriété exclusive de l’organisateur de la manifestation jusqu’à l’encaissement complet et définitif du prix par la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel.

1.6 – Toutes les commandes, quelle que soit leur origine géographique, sont payables en euros.

ARTICLE 2 : Disponibilité et nombre de places

2.1 – La SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel informe en temps réel l’acheteur quant à la disponibilité des billets souhaités lors de la passation de sa commande.

2.2 – Le nombre total de places vendues par événement ne peut être supérieur au nombre fixé par l’organisateur, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque événement.

2.3 – Il est ici précisé que les organisateurs d’événements peuvent prévoir des conditions d’utilisation des billets et/ou un règlement. Toute acquisition de billet emportera obligation pour l’acheteur d’en respecter les termes.

2.4 – En fonction du type spectacle ou d’événement, notamment pour les manifestations sportives, l’organisateur pourra se réserver le droit de remettre, à l’entrée de l’événement, un billet pouvant comporter un talon détachable à deux souches. Dans ce cas, les billets seront à retirer 30 minutes avant le début du spectacle.

2.5 – Cette page correspond seulement à une commande en cours et ne saurait être considérée comme étant une réservation ferme et définitive tant que le paiement n’est pas intervenu. Il est possible, en fonction de chaque événement, que l’organisateur, ou à défaut La SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel, détermine un nombre de billets maximum en réservation, cumulés par achat lequel sera précisé le cas échéant.

Un même acheteur ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

ARTICLE 3 : Modalités de paiement

3.1 – Le paiement par l’acheteur s’effectue exclusivement par cartes bancaires.

3.2 – Les cartes acceptées pour le paiement sur le site sont celles des réseaux CARTE BLEUE/VISA et EUROCARD/MASTERCARD.

3.3 – Le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction.

3.4 – L’acheteur pourra, à l’issue de chaque transaction, consulter son justificatif de paiement sur le compte utilisateur qui lui aura automatiquement été attribué sur le site.

3.5 – Chaque transaction bancaire donne lieu à la création d’un seul et unique billet. Les billets sont nominatifs et ne peuvent comporter plusieurs places. Lors d’une commande groupée les billets sont générés à la suite sur un seul fichier PDF.

ARTICLE 4 : Validation de la commande

4.1 – La validation de la commande par l’acheteur vaut acceptation ferme et définitive, sans aucune réserve, de celle-ci ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 – Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel constituent la preuve de l’intégralité des commandes passées entre cette dernière et les acheteurs.

4.3 – Un mail de confirmation de commande sera adressé à l’acheteur afin de valider sa réservation.

ARTICLE 5 : Sécurisation et données personnelles

5.1 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS
Ce site fait l’objet d’un système de sécurisation des paiements utilisant le procédé de cryptage SSL garantissant la totale confidentialité des informations bancaires de l’acheteur.

Cette technologie ne comporte pas de risque de piratage. Les informations relatives au paiement sont cryptées depuis votre ordinateur jusqu’au serveur de la banque.  La SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel utilise pour lesdits paiements la solution PPPS fournie et élaborée par la société ONE SHOT PAY.

5.2 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre du processus de commande, l’acheteur pourra être amené à communiquer certaines données à caractère personnel lesquelles pourront être utilisées par la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel dans le cadre de la gestion et du suivie de sa commande.

Ces données seront conservées par la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel à des fins de sécurité. Ces informations et données sont également conservées dans le compte personnel de chaque acheteur par la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel afin de pouvoir répercuter au mieux les informations transmises par les organisateurs notamment dans l’hypothèse d’un report ou de l’annulation de l’événement relatif à la commande de l’acheteur.
Pour lire l’intégralité de notre politique de confidentialité cliquez ici.

ARTICLE 6 : Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20-4 du Code de la Consommation, les billets de spectacle devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée sont expressément exclus du droit de rétractation.

ARTICLE 7 : Conditions d’utilisation des billets

7.1 – Pour être valable le billet devra être imprimé, en couleur ou noir et blanc, sur du papier A4 blanc, vierge, recto en orientation portrait et sans modification de taille. Aucun autre support ne sera accepté.

7.2 – Les billets pourront être imprimés de n’importe quel endroit à l’aide d’un simple accès à internet.

7.3 – L’entrée à l’événement est soumise au contrôle de la validité dudit billet.

7.4 – Une bonne qualité d’impression est nécessaire. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

7.5 – En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, l’acheteur doit à nouveau imprimer le fichier. Pour vérifier la bonne qualité d’impression, l’acheteur doit s’assurer que les différentes informations écrites sur le billet, ainsi que le code barre sont bien lisibles.

7.6 – Le billet est non échangeable et non remboursable sauf annulation de l’événement. En cas d’annulation, le billet sera remboursé hors frais de gestion s’il y a lieu.

7.7 – Le billet est personnel et incessible. L’organisateur se réserve le droit de contrôler l’identité du client à l’entrée du lieu où se déroule l’événement. Lors des contrôles, l’acheteur devra obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle, en cours de validité et avec photo (carte d’identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour). Les livrets de famille sont acceptés pour les enfants.

7.8 – La SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel attire particulièrement l’attention des acheteurs sur le fait qu’un billet ne peut être vendu ou cédé, même à titre gratuit, par l’acheteur sauf demande écrite à la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel et accord express et préalable de cette dernière.

7.9 – Le contrôle des billets se fera, sous la responsabilité exclusive de l’organisateur, au moyen de lecteurs de codes-barres à l’entrée de l’événement. Chaque utilisateur devra être en possession d’un billet nominatif sécurisé. En cas de billet falsifié, de quelque manière que ce soit, seul le premier billet présenté et flashé sera considéré comme valide et permettra l’accès au lieu où se déroulera l’événement.

7.10 – Le code barre permet l’identification de l’acheteur et l’accès au détail de sa commande.

7.11 – Il est en outre rappelé que les personnes qui reproduiraient le billet, ainsi que les utilisateurs du billet reproduit seraient passibles de poursuites pénales.

7.12 – En cas de reproduction, vol ou falsification de billet, l’organisateur se réserve le droit, de refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement à la ou les personnes se présentant avec ces billets si un accès au lieu de l’événement a déjà été accordé aux porteurs du ou des billets valides. Dans ce cas, la personne se voyant refuser l’accès à l’événement n’aura droit à aucun remboursement du prix payé.

7.13 – Le billet est uniquement valable pour l’événement, à la date et aux conditions figurant sur celui-ci. L’événement commencé, aucune réclamation ne sera acceptée ni au sujet du tarif applicable, ni au sujet de l’événement lui-même.

7.14 – L’acheteur devra conserver son billet afin de pouvoir le présenter à tout contrôle.

7.15 – L’acquisition du billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’événement sur lequel il porte.

7.16 – la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, traitement ou d’impression du billet dans la mesure où elle ne les a pas provoqués intentionnellement ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite.

7.17 – Le non-respect des règles ci-dessus exposées aura pour conséquence de rendre non valable le billet de l’acheteur.

7.18 – L’acheteur aura la faculté, à l’issue de chaque transaction, de consulter et réimprimer ses billets depuis le compte utilisateur qui lui aura automatiquement été attribué sur le site.

ARTICLE 8 : Annulation, modification, remboursement et utilisation.

8.1 – Le billet ne sera pas remboursé en cas de vol, de perte et ne pourra de même être ni repris ni échangé sauf en cas d’annulation de l’événement et de décision de remboursement par l’organisateur.
En cas d’annulation du spectacle ou de décision de remboursement par l’organisateur,   seul le prix du billet sera remboursé.
Dans ce cas, le remboursement ne pourra intervenir qu’au profit de l’acheteur initial du billet contre remise du billet.
Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera ni remboursé, ni dédommagé.

Il est précisé que tout billet acheté ne pourra faire l’objet d’un remboursement, même dans l’hypothèse où le billet n’aurait pas été utilisé par le client- hors cas d’annulation dans les conditions ci-dessus visées.

AVERTISSEMENT SUR LA REVENTE ILLICITE DE BILLET :

En 2012, une loi n°2012-348 a été votée – celle-ci interdit la revente, sans accord préalable des organisateurs ou des producteurs des billets d’entrée aux spectacles, manifestations sportives, culturelles, commerciales.
Le non-respect de cet article 313-6-2, relève du code Pénal et est puni de 15 000 à 30 000€ d’amende.
N’achetez pas de billets à une personne qui n’est pas en mesure de vous garantir qu’elle dispose de l’agrément du producteur du spectacle.
Dans le cas contraire, vous pourriez vous retrouver sans recours si les billets ne vous sont pas délivrés ou si les billets délivrés ne vous donnent pas effectivement accès au spectacle.
Le nom du producteur figure sur chacun des billets émis. Contactez ce dernier et surtout consultez son site internet.
Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

8.2 – Le remboursement du paiement des manifestations annulées s’effectue vis-à-vis de l’acheteur de billets selon les règles du comptable de la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel.

8.3 – L’organisation et le déroulement des Evénements sont soumis à la seule responsabilité des organisateurs. En conséquence, la responsabilité de la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel ne saurait être engagée en cas d’annulation, de report, de modification de la programmation, de modification du lieu de l’événement et plus généralement de toutes décisions de l’organisateur affectant le déroulement de l’événement.   En cas d’annulation d’un événement, les frais de gestion seront, en tout état de cause, conservés par la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel.

8.4 – L’acheteur accepte que la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel, dans le cas d’une modification visée au 8.3 ci-dessus, utilise les coordonnées que ce dernier aura fourni dans le cadre de la passation de sa commande, afin de le tenir informé desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.

8.5 – A cet effet, la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel recommande fortement à l’acheteur de vérifier, auprès d’elle ou de l’organisateur, 24 heures au moins avant le commencement de l’événement, le maintien de celui-ci.

ARTICLE 9 : Responsabilité

9.1 – Conformément à la législation en vigueur, article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel est responsable de plein droit, à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant de contrats conclus à distance.

9.2 – Chaque organisateur d’événement détermine le règlement intérieur propre à l’organisation dudit événement lequel s’applique de plein droit à sa clientèle.
Ce règlement est communiqué par l’organisateur au client soit directement, soit au travers de son site, soit directement sur le lieu de l’événement.

9.3 – La SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel recommande de vérifier le filtre anti-spam de votre messagerie, afin d’assurer la bonne réception des mails de confirmation qu’elle pourrait être amenée à adresser.

ARTICLE 10 : Droit applicable

10.1 – La vente de billet effectuée au travers du site internet de la SPL Destination Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel est soumise à la loi française.

10.2 – En cas de litige, ces derniers relèveront de la compétence des tribunaux français.

10.3 – La Société Publique Locale Saint-Malo Baie du Mont-Saint-Michel enregistré sous le SIRET 824 684 039 3020 // APE 7990Z // GROUPAMA ASSURANCE-CRÉDIT & CAUTION // AXA FRANCE IARD